La boutique en ligne du site Attalys.com, à été mise en place par la société S.V.J.M,
qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un service figurant au sein de la boutique
en ligne du site web, suppose la consultation
et l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que
son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne
nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le
client souhaite commander en ligne les services présentés dans le cadre de la
boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou
d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la
sauvegarde que l'édition de ce document de sa
seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par la société S.V.J.M
dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant une identification précise de la société S.V.J.M
- Présentation des caractéristiques essentielles des services proposés
- Indication, en Euros du prix des services
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- L'existence d'un droit de rétractation
- La durée de validité de l'offre ou du prix
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le
consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager
au titre des présentes conditions générales
--> Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des
parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve
l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune
condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis
par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces
documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
--> Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services
proposés par la
société S.V.J.M au consommateur.
--> Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés
par ordre hiérarchique décroissant :
- Les présentes conditions générales
- Le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de
rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
--> Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du
bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée
nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à
l'extinction des garanties dûesla société S.V.J.M.
--> Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande
constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur
qu'une signature manuscrite.
--> Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie
d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse
indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
--> Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres
informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société S.V.J.M
dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
--> Article 8 : Informations sur les produits
--> 8-a : La
société S.V.J.M présente sur son site web Attalys,
les services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de
respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la
possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de
commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il
souhaite acheter.Les photographies sont données à titre indicatif.
--> 8-b : Les offres présentées par la société S.V.J.M
ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
--> Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du
bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte du montant
de la T.V.A, facturée en supplément, et indiqué avant la validation de la
commande.
Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le
prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix
doit être réalisé lors de la
commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être
considérées commes des arrhes ou des acomptes.
--> Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble
des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur
garantit la
société S.V.J.M qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,
lors de la validation du bon de commande.
La société S.V.J.M se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande
et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non
paiement. La
société S.V.J.M se réserve notamment le droit de refuser
d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur
qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou
avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
--> Article 11 : Planing de réalisation des
services
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter du
jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.Le
délais de réalisation des services varie suivant le planing
de réalisation des techniciens de S.V.J.M, et suivant le type de produit choisi.
--> Article 12 : Modalités de livraison
Toutes les informations concernant la commande et le service commandé sont
envoyés par e-mail.
Le consommateur est tenu de vérifier l'adresse e-mail indiquée au moment du bon
de commande.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse
de facturation en plus de celle reçue par mail en informant la société S.V.J.M
par mail dans la rubrique "Contactez nous".
--> Article 13 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour indiquer sur le site Attalys les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à
compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.
Toute demande de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service
Clients de la
société S.V.J.M via la rubrique "Contactez nous" du
site Attalys.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans
l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix
de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un nouveau service.
Dans le cas d’un nouveau service, le consommateur bénéficiera d'un avoir sur sa
précédente commande. L'option de nouveau service avec avoir sur la précedente commande n'est valable qu'une seule
fois.
En cas d'excercice du droit de rétractation,la
société S.V.J.M remboursera le consommateur dans un
délai de 6 mois.
--> Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la
mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit
ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou
force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et
qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en
avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en
aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai
d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de
force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions
générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français
: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de
terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
--> Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
--> Article 16 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par
l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
--> Article 17 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant
en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.
--> Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est
ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige
ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société S.V.J.M
pour obtenir une solution amiable.
--> Article 19 : Contestation
Le présent contrat est régi par les lois Françaises. Pour toute contestation de
ce contrat, et, à défaut d'entente à l'amiable, le Tribunal de commerce de
Bordeaux (33) sera seul compétent.
--> Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement
de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société S.V.J.M
intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur
peut écrire à la
société S.V.J.M, pour s'opposer à une telle communication, ou
pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le
concernant et figurant dans les fichiers de la société S.V.J.M,
dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Société S.V.J.M
N° Siret : 792 116 504 00019
9 Allée James Watt
Space III Chemin long
33700 Merignac
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